Parmi les outils juridiques destinés à la transmission patrimoniale, la donation avec charges et conditions permet de donner tout en imposant certaines obligations au bénéficiaire. Grâce à ce dispositif, le donateur dispose de la liberté de contrôler et de répartir ce qu’il donne tout en assurant que ses volontés soient respectées.
Qu’est-ce qu’une donation avec charges et conditions ?
La donation est un acte par lequel le donateur transmet de son vivant une partie de son patrimoine à un bénéficiaire, appelé donataire. Lorsqu’elle est assortie de charges ou de conditions, cela signifie que le donataire doit remplir certaines obligations ou respecter certaines règles afin que la donation soit actée.
Les charges sont des obligations imposées au donataire. Par exemple, verser une rente au donateur, entretenir un bien, payer une somme à un tiers.
Quant aux conditions, elles représentent des événements dont dépend la validité ou l’efficacité de la donation. Exemple. : obligation de se marier, d’habiter le bien transmis pendant un certain nombre d’années.
Par ailleurs, les droits de donation sont assortis à des abattements en fonction du lien de parenté avec le donateur. Ceux-ci sont de 100 000 euros par enfant par parent. Grâce à la réalisation de donations tous les 15 ans, les droits de succession sont largement allégés.
Remarques importantes
La donation avec charges et conditions doit être rédigée avec soin pour éviter tout litige. Elle sera réalisée par acte notarié et précisera clairement les obligations imposées au donataire.
Ce type de donation ne peut être réalisé que si les deux parties (donateur et donataire) sont consentantes, suivant un accord dûment authentifié par acte notarié.
En cas de non-respect des charges ou des conditions, le donateur peut demander la révocation de la donation, ce qui entraîne la restitution du bien. Il en est de même en cas d’ingratitude du donataire.
Les autres types de donations
Toujours est-il qu’il est tout à fait possible de réaliser des donations libres et sans contrainte pour les donataires.
Il existe également de nombreuses autres formes de donation entre vifs :
- la donation simple qui est consentie à un seul enfant
- la donation-partage qui est réalisée en présence de deux ou de plusieurs enfants
- la donation transgénérationnelle qui est réalisée en faveur des petits-enfants et/ou des arrière-petits-enfants. Cette forme de transmission a lieu même si les enfants sont encore en vie. Dans ce cas, leur accord est requis avant la validation de la donation
- la donation graduelle qui est effectuée en deux temps : tout d’abord à un premier donataire, puis à un second bénéficiaire, au moment du décès du premier
- la donation résiduelle qui est également réalisée au profit de deux donataires : dans un premier temps, le bénéficiaire initial reçoit le bien en donation et peut l’utiliser à sa guise. Puis, à son décès, il transmet ce qui en reste au second donataire désigné par le donateur
- la donation de la nue-propriété qui nécessite le montage du démembrement. Le donateur devient alors usufruitier et le(s)donataire(s) le(s) nu(s)-propriétaire(s), jusqu’au décès du premier
- la donation temporaire d’usufruit qui est généralement effectuée en faveur d’un enfant pendant une durée limitée. Une fois que l’usufruit s’éteint, le parent donateur récupère la pleine propriété du bien.
